Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service VoileCV, accessible à l'adresse voilecv.fr. Le service consiste à :

• Permettre aux moniteurs de voile d'envoyer leur CV à des écoles de voile en France
• Générer des lettres de motivation personnalisées par intelligence artificielle
• Fournir un dashboard de suivi des candidatures

Article 2 — Prix et paiement

Le service est actuellement proposé en accès gratuit (phase de lancement). Lorsque le paiement sera activé :

• Le prix est affiché TTC sur la page d'accueil
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe
• L'accès est immédiat après paiement

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement. Toutefois, VoileCV offre un remboursement intégral si aucun email n'a été envoyé, dans un délai de 48h après l'achat.

Article 4 — Description du service

VoileCV fournit :

• L'accès à une base de 100+ écoles de voile et offres d'emploi FFVoile
• La génération automatique de lettres de motivation adaptées à chaque école
• L'envoi du CV et des documents du candidat aux écoles sélectionnées
• Un dashboard de suivi (ouverture des emails, réponses)
• Un rapport PDF récapitulatif

Le nombre d'utilisateurs est limité à 30 par saison pour garantir la qualité du service et éviter la saturation des boîtes email des écoles.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et un CV authentique
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam ou de harcèlement
• Être titulaire des qualifications mentionnées dans son CV
• Respecter les écoles destinataires des candidatures

Article 6 — Responsabilité

VoileCV est un outil de mise en relation. Le service ne garantit ni entretien, ni embauche. VoileCV ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu des CV et documents uploadés par l'utilisateur
• Des réponses ou de l'absence de réponse des écoles
• De l'exactitude des informations des offres d'emploi (source : FFVoile)

Article 7 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans nos Mentions légales. En résumé : vos données sont utilisées exclusivement pour le service de candidature et peuvent être supprimées sur demande.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les lettres de motivation générées par l'IA sont la propriété de l'utilisateur. Le code source, le design et la marque VoileCV restent la propriété de l'éditeur.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur, après tentative de résolution amiable.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@voilecv.fr